Un guide en langage clair sur le programme d'exonération fiscale 2026 de la Türkiye — la législation, les conditions d'éligibilité, ce qui change, et l'infrastructure locale nécessaire pour opérer concrètement. Mis à jour au fil de l'avancement du projet de loi au parlement.
Le président Erdoğan a dévoilé un ensemble de mesures d'investissement et de réforme fiscale au palais de Dolmabahçe. Les mesures phares : une exonération de 20 ans sur les revenus et plus-values de source étrangère pour les nouveaux résidents fiscaux, un impôt successoral et sur les donations au taux forfaitaire de 1 %, une réduction de l'impôt sur les sociétés à 9 % pour les exportateurs industriels et à 11 % pour les autres exportateurs, une exonération à 100 % sur les revenus du commerce de transit à l'IFC, ainsi qu'une fenêtre de rapatriement d'actifs assortie d'une amnistie patrimoniale ouverte jusqu'au 31 juillet 2027. Le paquet a été promulgué en tant que loi n° 7582 le 3 juin 2026.
Oui. La loi n° 7582 a été adoptée par la Grande Assemblée nationale de Türkiye (TBMM) le 21 mai 2026, signée par le président Erdoğan le 3 juin 2026 et publiée au Journal officiel le 4 juin 2026. Elle s'applique rétroactivement à toute personne devenue résident fiscal turc à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
Quelques détails ont évolué lors de l'examen parlementaire : le taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les exportateurs hors industrie a été fixé à 11 % (l'annonce évoquait 14 %). Les revenus du commerce de transit à l'IFC bénéficient désormais d'une exonération totale à 100 % (contre 95–100 % annoncés). Une fenêtre d'amnistie patrimoniale a été ajoutée : les actifs étrangers déclarés d'ici au 31 juillet 2027 sont soumis à un prélèvement unique de 0–5 % au lieu des taux ordinaires. Une limitation importante a également été précisée : les charges et coûts liés aux revenus de source étrangère exonérés ne sont pas déductibles, et les impôts étrangers payés sur ces revenus ne sont pas imputables sur l'impôt turc.
Les nouveaux résidents fiscaux de la Türkiye qui n'y avaient pas leur résidence fiscale au cours des trois années précédentes. L'exonération couvre les revenus et les plus-values de source étrangère pendant 20 ans à compter de l'année d'établissement de la résidence.
Règle générale : présence en Türkiye pendant plus de 183 jours par année civile, ou fait d'y avoir le centre de sa vie et de ses intérêts économiques. Une fois ce seuil franchi, les revenus mondiaux sont normalement imposables — mais dans le cadre du nouveau programme, les revenus de source étrangère sont exonérés pendant 20 ans.
Les actifs détenus à l'étranger et les revenus qu'ils génèrent entrent dans le champ de l'exonération. Toutefois, vous restez soumis aux règles de l'État source et à toute convention fiscale contre la double imposition conclue par la Türkiye avec ce pays. Un conseiller fiscal transfrontalier qualifié des deux côtés est ici absolument indispensable.
Un taux forfaitaire de 1 % remplace les taux progressifs actuels qui peuvent atteindre 30 %. Pour les détenteurs de patrimoine qui envisagent une planification successorale, cette seule mesure représente souvent l'incitation pratique la plus importante de l'ensemble du dispositif.
Pour établir et maintenir une résidence fiscale, oui — la substance est déterminante. Une simple inscription symbolique sans présence réelle ne résistera pas à l'examen des autorités fiscales de votre ancien pays de résidence. Considérez cela comme une vraie délocalisation, non comme un exercice purement administratif.
Si vos clients sont à l'étranger et que vous devenez résident fiscal en Türkiye, vos revenus professionnels de source étrangère relèvent du même régime d'exonération de 20 ans — à condition de satisfaire aux critères de résidence et que les revenus proviennent réellement de l'étranger. La charge fiscale nette effective peut diminuer de façon considérable par rapport aux juridictions européennes à forte imposition.
Les deux options sont envisageables selon votre mix de clients et votre niveau de chiffre d'affaires. En tant que personne physique, vous vous inscrivez comme professionnel libéral (serbest meslek erbabı) ; au-delà de certains seuils ou pour des raisons de responsabilité, une structure en SARL (Limited Şirket) peut s'avérer plus judicieuse. Un Mali Müşavir (expert-comptable fiscaliste) modélisera les deux options pour vous.
La Türkiye propose des voies d'autorisation de travail pour les travailleurs non-salariés étrangers (Çalışma İzni). La catégorie applicable dépend de votre activité, de vos qualifications et de votre chiffre d'affaires. La demande se fait en ligne via le ministère du Travail, mais en pratique, un spécialiste en immigration fait gagner plusieurs semaines.
Oui — c'est le schéma habituel. La plupart des indépendants conservent leur portefeuille de clients existant et continuent à facturer depuis la Türkiye. La bancarisation, la devise de facturation et le traitement TVA doivent être mis en place correctement avec un comptable local dès le premier jour.
9 % pour les exportateurs industriels éligibles. 11 % pour les autres exportateurs. Exonération à 100 % sur les revenus du commerce de transit à l'IFC. Le taux général d'impôt sur les sociétés pour les entreprises de production a par ailleurs été réduit de moitié, passant de 25 % à 12,5 %. Le programme récompense des activités spécifiques d'exportation, d'IFC et de siège régional.
Une entité coordonnant les opérations régionales — typiquement dans les achats, la logistique, la finance ou les services partagés — pour des sociétés affiliées à l'étranger. Les activités qualifiantes exactes seront précisées dans les textes réglementaires d'application. On s'attend à ce qu'elles s'alignent largement sur les cadres existants de l'OCDE relatifs aux structures de principal/siège.
L'IFC est un quartier financier dédié situé sur la rive asiatique d'Istanbul, qui accueille la Banque centrale, Borsa Istanbul et les principaux régulateurs. Les nouveaux entrants bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés de 10 ans s'ajoutant au programme général. Reuters a rapporté en avril 2026 que plus de 40 entreprises du Japon, de Singapour, de Malaisie, de Hong Kong et du Golfe sont en discussions actives de délocalisation, et que le nombre d'employés devrait doubler pour atteindre 40 000 d'ici la fin de l'année.
Le « guichet unique de l'investissement » coordonné par le Bureau présidentiel de l'investissement et des finances regroupe l'immatriculation, les autorisations de travail, les déclarations fiscales et les incitations. Avec des conseillers locaux compétents et un dossier complet, la création d'une SARL prend 2 à 4 semaines. La bancarisation — l'ouverture de comptes professionnels avec vérification KYC complète des bénéficiaires effectifs étrangers — est généralement l'étape la plus longue et prend 4 à 8 semaines en parallèle.
Opérer en Türkiye implique des rôles et des titres locaux qui n'ont pas d'équivalents directs dans la plupart des juridictions européennes. Voici ce que chacun fait et à quel moment vous en aurez besoin.
Constitution de sociétés, statuts, pactes d'actionnaires, contrats relevant du droit turc, dépôts réglementaires. Le Barreau turc régit la profession ; les avocats étrangers ne peuvent pas vous représenter localement.
Une profession réglementée en Türkiye. Chaque société est légalement tenue de recourir à un Mali Müşavir pour la tenue comptable courante, les déclarations mensuelles de TVA, la gestion de la paie et le respect des obligations fiscales de routine. Il constitue votre interface financière quotidienne avec l'administration fiscale.
Le niveau supérieur de la profession comptable-fiscale. Obligatoire pour les contrôles fiscaux, les demandes d'incitations, les remboursements de TVA et la certification de l'éligibilité aux exonérations fiscales. Dans le cadre de la loi désormais en vigueur — taux à 9 % / 11 %, exonération à 100 % sur le commerce de transit à l'IFC, amnistie patrimoniale —, un YMM est le gardien permettant de faire valoir concrètement vos droits.
L'ouverture de comptes professionnels pour des entités à capitaux étrangers prend 4 à 8 semaines en raison des vérifications KYC sur les bénéficiaires effectifs finaux. Sans compte bancaire : pas d'apport en capital, pas de paie, pas de paiements aux fournisseurs. Anticipez la bancarisation en parallèle de l'immatriculation, et non après.
Une adresse professionnelle enregistrée est requise pour l'immatriculation. Les options vont du coworking (Kolektif House, WeWork Levent, Workhaus) pour les équipes en phase de démarrage aux espaces emblématiques de l'Istanbul Finance Centre, de Levent ou de Maslak pour les structures établies. Les zones franches offrent des avantages fiscaux supplémentaires pour les entreprises tournées vers l'export.
Le marché des cadres dirigeants en Türkiye repose largement sur les réseaux relationnels. Les meilleurs profils en finance, gestion des risques, conformité, audit et ingénierie émergent rarement via les job boards. Un cabinet de recherche spécialisé avec une expertise sectorielle fait la différence entre un processus de recrutement de six mois et un de six semaines — particulièrement pour les postes bilingues de haut niveau.
Les permis de travail et de séjour pour le personnel étranger relèvent du ministère du Travail, avec des quotas stricts (généralement cinq employés turcs par salarié étranger, selon le secteur). Un spécialiste en immigration, distinct de votre avocat d'affaires, fait gagner des semaines sur chaque demande.
Les assurances RC dirigeants et mandataires, cyber, responsabilité professionnelle, dommages aux biens et santé des expatriés sont généralement souscrites via des courtiers locaux — les assureurs internationaux exigent le plus souvent un partenaire local en Türkiye. Un courtier spécialisé couvrant les marchés turc et international assure ce rôle d'interface.
Le projet de loi a été déposé à la suite de l'annonce du 24 avril 2026 à Dolmabahçe. Il a été adopté par la TBMM le 21 mai 2026, signé par le président Erdoğan le 3 juin 2026 et est entré en vigueur dès sa publication au Journal officiel le 4 juin 2026. La rétroactivité s'applique à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 — quiconque a établi sa résidence fiscale turque à partir de cette date est éligible dès le premier jour.
Si vous y réfléchissiez, il n'y a plus de raison d'attendre. La loi est en vigueur. Les prochaines étapes : (1) obtenir un avis fiscal transfrontalier couvrant à la fois votre pays d'origine et la Türkiye, (2) confirmer votre voie vers la résidence et son calendrier avec un spécialiste de l'immigration local, (3) engager un Mali Müşavir et un YMM dès le premier jour de votre résidence turque. Les textes réglementaires d'application sont désormais publiés — vos conseillers peuvent travailler à partir du texte final. Inscrivez-vous ici pour être mis en relation avec des partenaires locaux sélectionnés.
La loi est désormais en vigueur. Tous les inscrits sont contactés et reçoivent une note d'information personnalisée selon leur profil (particulier / indépendant / entreprise), les points clés de la loi adoptée — y compris ce qui a changé par rapport à l'annonce — ainsi qu'une mise en relation avec des conseillers sélectionnés correspondant à leurs besoins spécifiques.
Un service d'information indépendant qui a suivi la législation fiscale turque de 2026 pour les particuliers internationaux, les indépendants et les entreprises. Nous avons surveillé le processus législatif et publié des guides en langage clair ; maintenant que la loi n° 7582 est en vigueur, nous mettons les inscrits en relation avec des conseillers locaux sélectionnés pour passer à l'action.
Non. Ce site ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Il est fourni à titre informatif uniquement. Les décisions relatives à la résidence, à la structure juridique et au calendrier doivent être prises avec des conseillers qualifiés dans votre pays d'origine et en Türkiye, en collaboration. Nous vous mettons en relation avec des partenaires locaux sélectionnés — nous n'en faisons pas partie.
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